Art. 1

En vigueur depuis le 11 nov. 2022

Article premier Les informations visées à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862 sont fournies conformément au modèle figurant à l’annexe de la présente décision.

Historique des versions