Decisione (UE) 2022/2206

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2206 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2022 - établissant le modèle de rapport pour les rapports annuels des États membres au comité européen de la protection des données sur l’exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne le système d’information Schengen