Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2022
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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