Decisione (UE) 2022/2261

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2261 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2022 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2022) 7841] - (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, maltaise, polonaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi)