Art. 1

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

En vigueur depuis le 14 nov. 2022

Article premier Établissement, objectifs, champ d’application et durée 1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). 2. La mesure d’assistance a pour objet de soutenir le renforcement des capacités des forces armées ukrainiennes par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine), afin de permettre aux forces armées ukrainiennes de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours. 3. Pour réaliser l’objectif défini au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture, par les États membres de: a) munitions, d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de l’EUMAM Ukraine; et b) services, y compris le transport, la conservation, l’entretien et la réparation des éléments visés au point a), mis à disposition par les États membres, aux fins de la formation dans le cadre de l’EUMAM Ukraine. 4. À l’issue de la formation ou à la fin de l’EUMAM Ukraine, la conservation des munitions, des équipements militaires et des plateformes conçus pour libérer une force létale, qui ont été fournis au titre de la mesure d’assistance, est retransférée au bénéficiaire. 5. La durée de la mesure d’assistance est de vingt-quatre mois à compter de l’adoption de la présente décision.

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