DECISIONE·n° 2245·14 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2245
DÉCISION (PESC) 2022/2245 DU CONSEIL - du 14 novembre 2022 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 14 novembre 2022 16 articles 1 version historisée
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