Art. 4
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 14 nov. 2022
Article 4
Mise en œuvre
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. L’EUMAM Ukraine met en œuvre les activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, relatives au remboursement et au suivi des munitions, des équipements militaires et des plateformes conçus pour libérer une force létale, fournis par les États membres.
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