Art. 7
Suspension et abrogation
En vigueur depuis le 14 nov. 2022
Article 7
Suspension et abrogation
Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.
Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.
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