Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article premier
La demande de la République italienne de ne pas appliquer au tunnel de Miglionico le point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 est acceptée jusqu’au prochain réaménagement ou renouvellement du tunnel, à condition que la mesure de remplacement proposée par la République italienne soit appliquée.
Si la République italienne dispose d’informations susceptibles de remettre raisonnablement en question la conclusion selon laquelle la non-application du point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 ne compromet pas la sécurité du tunnel de Miglionico, elle en informe rapidement la Commission.
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