Decisione (UE) 2022/2277

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2277 DE LA COMMISSION - du 15 novembre 2022 - relative à l’acceptation d’une demande présentée par la République italienne, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer le point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2022) 8068] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)