Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1351 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Lettonie un prêt d’un montant maximal de 472 807 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de quinze ans.
2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant trente-neuf mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute autre tranche se fait conformément aux conditions de cet accord de prêt ou, le cas échéant, est subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum à ce dernier ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Lettonie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Lettonie peut financer les mesures suivantes:
a)
le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, prévu par le “décret du conseil des ministres no 179 (adopté le 31 mars 2020) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les travailleurs indépendants touchés par la propagation de la COVID-19” et le “décret du conseil des ministres no 165 (adopté le 26 mars 2020) portant dispositions concernant les employeurs frappés par la crise liée à la COVID-19 qui peuvent bénéficier de l’allocation d’inactivité et de l’échelonnement des versements d’impôt en retard ou de leur report pendant trois ans au maximum”, tel qu’il a été étendu et modifié en dernier lieu par les amendements au “décret du conseil des ministres no 709 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19” le 19 janvier 2021, le 4 février 2021 et le 26 février 2021;
b)
l’allocation d’arrêt d’activité, prévue par le “décret du conseil des ministres no 236 (adopté le 23 avril 2020) portant dispositions concernant l’allocation d’assistance en cas d’inactivité pour les salariés ou les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la propagation de la COVID-19”;
c)
la prime aux travailleurs avec enfants, prévue par le “décret du conseil des ministres no 178 du 16 avril 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”, telle qu’elle a été étendue;
d)
le dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, prévu par le “rapport d’information sur les mesures pour surmonter la crise de la COVID-19 et sur la relance économique”, tel qu’il a été étendu et modifié en dernier lieu par les amendements au “décret du conseil des ministres no 675 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19” le 1er avril 2021, le 26 octobre 2021, le 9 novembre 2021, le 30 novembre 2021, le 7 décembre 2021, le 23 décembre 2021 et le 11 janvier 2022;
e)
les mesures de soutien aux salaires destinées au secteur médical et à ceux employés par le secteur culturel, prévues par la “loi sur les mesures de prévention et de suppression de la menace pesant sur l’État et ses conséquences en raison de la propagation de la COVID-19”, la “loi sur la suppression des conséquences de la propagation de l’infection par la COVID-19” et le “décret du conseil des ministres no 303 du 3 juin 2020“relatif à l’allocation de fonds provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”, respectivement;
f)
les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle, prévues par les “décrets du conseil des ministres no 79 du 3 mars 2020, no 118 du 20 mars 2020 et no 220 du 27 avril 2020 relatifs à l’allocation de fonds provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”, et le “décret du conseil des ministres no 380 du 9 juin 2020 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires”;
g)
les prestations de maladie liées à la COVID-19, prévues par l’“amendement à la ‘loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie’” (adoptée le 20 mars 2020), telle qu’elles ont été étendues et modifiées en dernier lieu par les amendements à la “loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie” le 4 novembre 2021 et le 13 janvier 2022;
h)
les prestations de maladie pour les parents et les aidants, prévues par l’“amendement à la ‘loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie’” (sections 48 et 49 des dispositions transitoires) adopté le 26 novembre 2020, le “décret du conseil des ministres no 707 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État” et le “décret du conseil des ministres no 13 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”;
i)
les primes pour les médecins et les salariés engagés dans la lutte contre la crise liée à la COVID-19, prévues par le “décret du conseil des ministres no 136 adopté le 27 mars 2020 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”, le “décret du conseil des ministres no 656 adopté le 6 novembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”, le “décret du conseil des ministres no 743 du 8 décembre 2020 portant amendement du décret du conseil des ministres no 655 du 6 novembre 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence” et le “décret du conseil des ministres no 37 adopté le 21 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”.».
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