Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2022
Article 2
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2283:oj#art-2