Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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