Decisione (UE) 2022/2306

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2306 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2022 - accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé - [notifiée sous le numéro C(2022) 8341] - (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, irlandaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)