Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2022/179 est modifiée comme suit:
1.
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz en vue de la mise en œuvre des WAS/RLAN conformément aux conditions techniques énoncées en annexe.».
2.
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:2307:oj#art-1