DECISIONE·n° 2307·23 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2307
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2307 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/179 en ce qui concerne la désignation et la mise à disposition des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz conformément aux conditions techniques énoncées à l’annexe - [notifiée sous le numéro C(2022) 8313] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
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