Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 2
Dès que possible, et en tout état de cause le 30 juin 2023, les États membres mettent les bandes de fréquences pour la connectivité 5G non-AAS indiquées dans le tableau 1 de l’annexe à la disposition des services MCA sans interférence et sans protection, pour autant que ces services remplissent les conditions énoncées à l’annexe.
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