DECISIONE·n° 2324·23 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2324
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2324 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2022 - modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure des technologies et des mesures d’accès supplémentaires pour l’exploitation de services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union - [notifiée sous le numéro C(2022) 8321] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 novembre 2022 3 articles 1 version historisée
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