Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Article premier
1. L’Union apporte un appui aux partenaires des Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la «feuille de route régionale pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d’ici à 2024». Les objectifs fixés dans la feuille de route sont les suivants:
a)
d’ici à 2023, veiller à ce qu’une législation sur le contrôle des armes soit en place, complètement harmonisée avec le cadre réglementaire de l’Union et les autres obligations internationales et normes en la matière dans toute la région;
b)
d’ici à 2024, veiller à ce que les politiques et pratiques en vigueur dans les Balkans occidentaux en matière de contrôle des armes soient fondées sur des données probantes et sur le renseignement;
c)
d’ici à 2024, réduire sensiblement les flux illicites d’armes à feu, de munitions et d’explosifs à destination, à l’intérieur et au-delà des Balkans occidentaux;
d)
d’ici à 2024, réduire sensiblement l’offre et la demande en armes à feu ainsi que l’utilisation abusive de ces armes grâce un travail renforcé d’information, d’éducation, de communication et de sensibilisation;
e)
d’ici à 2024, diminuer sensiblement le nombre estimé d’armes à feu détenues de manière illicite dans les Balkans occidentaux;
f)
réduire systématiquement les volumes excédentaires d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et détruire systématiquement celles qui ont été saisies;
g)
réduire sensiblement le risque de prolifération et de détournement d’armes à feu, de munitions et d’explosifs.
2. Outre les objectifs visés au paragraphe 1, la présente action de l’Union apporte un appui à la lutte contre le trafic d’armes en République de Moldavie et en Ukraine.
3. Afin d’atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2, l’Union, au moyen de la présente décision:
a)
soutient la coordination et la supervision de la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux;
b)
aide les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l’Union et les autres obligations internationales en la matière; et
c)
apporte un appui à la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie et en Ukraine en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.
4. Le projet couvre la zone géographique des Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo (*), le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord.
En outre, pour les objectifs visés au paragraphe 2, le projet apporte un appui à la République de Moldavie et à l’Ukraine.
5. Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.
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