Art. 1

En vigueur depuis le 25 nov. 2022

Article premier 1. La personne suivante est nommée président du Conseil de résolution unique pour un mandat de cinq ans à compter du 9 janvier 2023: — M. Dominique LABOUREIX. 2. La personne suivante est nommée membre à temps plein du Conseil de résolution unique pour un mandat de cinq ans à compter du 22 mars 2023: — Mme Tuija TAOS.

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