DECISIONE·n° 2331·25 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2331
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2331 DU CONSEIL - du 25 novembre 2022 - portant nomination du président et d’un membre à temps plein du Conseil de résolution unique
En vigueur depuis le 25 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible