Art. 2

En vigueur depuis le 25 nov. 2022

Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 30 avril 2023 l’autorité réglementaire nationale compétente peut assigner le numéro ajouté à la liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés figurant en annexe.

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