DECISIONE·n° 468·25 novembre 2022
Decisione (UE) 2023/468
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/468 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2022 - modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction d’un numéro réservé supplémentaire commençant par 116 - [notifiée sous le numéro C(2022) 8407]
En vigueur depuis le 25 novembre 2022 3 articles 1 version historisée
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