Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 1 déc. 2022
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect par le bénéficiaire des obligations définies conformément à l’article 3. Ce suivi est destiné à mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3 et à contribuer à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire par les unités des forces armées de Bosnie-Herzégovine soutenues au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison, par laquelle les certificats de livraison doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
rapport sur les activités, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année des activités menées avec les équipements, fournitures et services fournis au titre de la mesure d’assistance jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);
c)
contrôle sur site, par lesquels le bénéficiaire doit accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer des contrôles sur place.
3. Le haut représentant procède à une évaluation, sous la forme d’une première évaluation structurée de la mesure d’assistance, douze mois après la livraison de l’équipement. Cela peut comprendre des visites sur place afin de contrôler les équipements, fournitures et services livrés au titre de la mesure d’assistance ou toute autre forme de fourniture d’informations de manière indépendante. Une évaluation finale est effectuée lorsque la mesure d’assistance est achevée afin d’apprécier si elle a contribué à atteindre les objectifs déclarés.
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