Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2022
Article premier
La mesure notifiée par la France le 17 novembre 2021 et modifiée par lettre du 21 juin 2022 est conforme à l’article 20, paragraphe 1, du règlement.
La France réexamine la mesure 24 mois après son entrée en vigueur et, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement, notifie à la Commission toute nouvelle mesure envisagée à la suite de ce réexamen.
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