Decisione (UE) 2022/2358

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2358 DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2022 - concernant la mesure française introduisant une limitation de l’exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d’environnement, en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 8694] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)