Art. 4
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 4
La Commission européenne, assistée des représentants des États membres en tant qu’observateurs, représente l’Union au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 6 de l’accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2417:oj#art-4