DECISIONE·n° 2417·5 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2417
DÉCISION (UE) 2022/2417 DU CONSEIL - du 26 juillet 2022 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible