Art. 1
Cohérence de la réponse de l’Union européenne
En vigueur depuis le 12 déc. 2022
Article premier
L’action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:
1)
Dans le titre, les termes «concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie» sont remplacés par le texte suivant:
«concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA)».
2)
Dans l’ensemble du texte, le nom «Atalanta» est remplacé par le nom «EUNAVFOR ATALANTA».
3)
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union européenne (UE) mène une opération militaire en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA).
1 bis. À l’appui des résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008) et 1851 (2008) ainsi que des résolutions pertinentes ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), d’une manière conforme à l’action autorisée en cas de piraterie en application des articles 100 et suivants de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après dénommée “convention des Nations unies sur le droit de la mer”) et par le biais, notamment, d’engagements pris avec les États tiers, l’EUNAVFOR ATALANTA contribue:
—
à la protection des navires du PAM qui acheminent l’aide alimentaire aux populations déplacées de Somalie, conformément au mandat de la résolution 1814 (2008) du CSNU, et
—
à la protection des navires vulnérables naviguant au large des côtes de Somalie, ainsi qu’à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie, conformément au mandat défini dans les résolutions 1846 (2008) et 1851 (2008) du CSNU.».
4)
L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
Cohérence de la réponse de l’Union européenne
1. Le HR, le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne veillent à coordonner étroitement leurs activités respectives pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente action commune.
2. L’EUNAVFOR ATALANTA assure une coordination étroite avec la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), avec la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) et avec les présences maritimes coordonnées dans le nord-ouest de l’océan Indien. Elle coopère avec l’opération Agénor et échange des informations avec l’initiative que constitue la mission européenne de surveillance maritime dans le détroit d’Ormuz (EMASOH).
3. L’EUNAVFOR ATALANTA soutient, dans les limites de ses capacités et moyens, les programmes pertinents de l’Union.».
5)
À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté:
«8. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’opération militaire de l’Union européenne pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 est de 10 400 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (*1) est fixé à 0 % en engagements et à 0 % en paiements.
(*1) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).»."
6)
À l’article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. L’EUNAVFOR ATALANTA est autorisée à communiquer à Interpol, conformément à l’article 2, point h), et à Europol, conformément à l’article 2, point i), les informations recueillies au cours de ses opérations sur des activités illégales autres que la piraterie. En outre, l’EUNAVFOR ATALANTA est autorisée à transmettre au bureau central national d’Interpol à Mogadiscio les informations recueillies sur les suspicions de pêche INN au cours de ses opérations.».
7)
À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L’EUNAVFOR ATALANTA prend fin le 31 décembre 2024.».
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