Art. 2.tit_1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 12 déc. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2517:oj#art-2.tit_1
Entrée en vigueur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2022:2517:oj#art-2.tit_1