Decisione (UE) 2022/2517

DÉCISION (UE) 2022/2517 DU CONSEIL - du 12 décembre 2022 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte et la reconduction de l’accord