Art. 1

En vigueur depuis le 13 déc. 2022
Article premier Mme Keit PENTUS-ROSIMANNUS est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:2493:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil