DECISIONE·n° 2493·13 décembre 2022

Decisione (UE) 2022/2493

DÉCISION (UE) 2022/2493 DU CONSEIL - du 13 décembre 2022 - portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

En vigueur depuis le 13 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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