Art. 1

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article premier Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la France le 28 octobre 2022 en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

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