Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article 2
1. Une fois les programmes opérationnels suivants de la politique de cohésion approuvés, 55 % des engagements budgétaires au titre de ces programmes sont suspendus:
a)
programme opérationnel pour l’efficacité environnementale et énergétique Plus;
b)
programme opérationnel pour les transports intégrés Plus;
c)
programme opérationnel pour le développement territorial et l’implantation Plus.
2. Lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion directe ou indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, aucun engagement juridique n’est contracté avec une fiducie (un trust) d’intérêt public établi(e) sur la base de la loi hongroise IX de 2021 ou avec une entité détenue par une telle fiducie (un tel trust) d’intérêt public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:2506:oj#art-2