Art. 3

En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article 3 La Hongrie informe la Commission au plus tard le 16 mars 2023, et tous les trois mois par la suite, de la mise en œuvre des mesures correctives que la Hongrie s’est engagée à prendre dans sa deuxième réponse, y compris des engagements supplémentaires figurant dans la lettre de la Hongrie du 13 septembre 2022.
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