Art. 4
Période de validité
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article 4
Période de validité
La présente décision est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:2509:oj#art-4