Art. 2

En vigueur depuis le 20 déc. 2022

Article 2 Les critères pour un processus de cession et de reprise réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe, visés à l’article 10 du règlement (UE) 2022/850, sont énoncés dans l’annexe de la présente décision.

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