DECISIONE·n° 2520·20 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2520
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2520 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2022 - portant sur les modalités particulières relatives au processus de cession et de reprise du système e-CODEX - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2022 4 articles 1 version historisée
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