Art. 1

En vigueur depuis le 9 janv. 2023
Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée comme suit: a) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; b) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
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