Art. 1

En vigueur depuis le 13 janv. 2023

Article premier Les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l’eu-LISA visées à l’article 7 du règlement (UE) 2022/850 et les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités sont énoncées dans l’annexe de la présente décision.

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