Decisione (UE) 2023/117

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/117 DE LA COMMISSION - du 13 janvier 2023 - sur les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l’eu-LISA en ce qui concerne le système e-CODEX - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)