Art. 2

En vigueur depuis le 17 janv. 2023
Article 2 1.   Le haut représentant (HR) est responsable de la mise en œuvre de la présente décision. 2.   La mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er est assurée par la Fondation pour la recherche stratégique (FRS). 3.   La FRS s’acquitte de la mission visée au paragraphe 2 sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2023:124:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil