Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 2023
Article 2
1. Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé d'étudier des documents en vue de l'élaboration d'avis, et d'élaborer et d'émettre des avis et de formuler des suggestions sur les questions liées à l'agriculture, au pastoralisme et au développement rural. Il met les parties en mesure d'échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions liées aux objectifs généraux et spécifiques définis à l'article 2 du titre I de l'accord et relevant de ses attributions décrites ci-après.
2. Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé, sous l'autorité du comité APE:
a)
d'assurer le suivi de tous les aspects des titres II, III et V de l'accord relatifs au commerce des produits agricoles et animaux, aux questions sanitaires et phytosanitaires, à la sécurité alimentaire et au développement rural, ainsi qu'aux questions de propriété intellectuelle et de développement durable, lorsqu'elles s'appliquent aux produits agricoles et animaux;
b)
d'instaurer un dialogue stratégique sur l'agriculture, l'élevage et le développement rural dans les domaines suivants:
i)
production, consommation, promotion des échanges et évolution à cet égard des marchés des produits agricoles et animaux;
ii)
promotion des investissements dans les secteurs agricole et pastoral, y compris les activités à petite échelle;
iii)
politiques, législations et réglementations en matière d'agriculture et de développement rural, y compris les politiques relatives aux indications géographiques et à l'agriculture biologique;
iv)
nouvelles technologies, recherche et innovation, transfert de connaissances vers les secteurs agricoles, et actions nécessaires pour promouvoir la transition vers des systèmes alimentaires durables.
3 Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est également chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations du comité APE dans la mesure où celles-ci concernent le domaine de compétence défini au paragraphe 2.
4. Le sous-comité APE soumet ses avis au comité APE.
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