DECISIONE·n° 151·17 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/151
DÉCISION (UE) 2023/151 DU CONSEIL - du 17 janvier 2023 - sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural
En vigueur depuis le 17 janvier 2023 5 articles 1 version historisée
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