Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2023
Article premier
À l’article 12 de la directive 2003/87/CE, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«6. D’ici au 30 novembre 2022, les États membres notifient aux exploitants d’aéronefs qu’en ce qui concerne l’année 2021, leurs exigences de compensation au sens du paragraphe 3.2.1 des normes internationales et pratiques recommandées de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement relatives au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (SARP pour le CORSIA) sont égales à zéro. Les États membres transmettent une notification aux exploitants d’aéronefs qui remplissent les conditions suivantes:
a)
les exploitants d’aéronef sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou sont enregistrés dans un État membre, y compris dans les régions ultrapériphériques, les dépendances et les territoires dudit État membre; et
b)
ils produisent des émissions annuelles de CO2 supérieures à 10 000 tonnes, qui proviennent de l’utilisation d’avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et effectuant des vols relevant de l’annexe I de la présente directive et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission (*1), autres que ceux au départ et à l’arrivée dans le même État membre, y compris les régions ultrapériphériques dudit État membre, à partir du 1er janvier 2021.
Aux fins du premier alinéa, point b), les émissions de CO2 des types de vols suivants ne sont pas prises en compte:
i)
vols d’État;
ii)
vols humanitaires;
iii)
vols médicaux;
iv)
vols militaires;
v)
vols de lutte contre le feu;
vi)
vols précédant ou suivant un vol humanitaire, médical ou de lutte contre le feu, à condition que lesdits vols aient été effectués avec le même aéronef et aient été nécessaires à l’accomplissement des activités humanitaires, médicales ou de lutte contre le feu correspondantes ou au repositionnement de l’aéronef après ces activités en vue de sa prochaine activité.
7. Dans l’attente d’un acte législatif modifiant la présente directive en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial, et si le délai de transposition d’un tel acte législatif n’a pas expiré d’ici au 30 novembre 2023 et que le facteur de croissance sectorielle (SGF) pour les émissions de 2022, que publiera l’OACI, est égal à 0, les États membres notifient, d’ici au 30 novembre 2023, aux exploitants d’aéronefs qu’en ce qui concerne l’année 2022, leurs exigences de compensation au sens du paragraphe 3.2.1 des SARP pour le CORSIA de l’OACI sont égales à zéro.
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