Decisione (UE) 2023/136

DÉCISION (UE) 2023/136 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 janvier 2023 - modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)