Art. 1

En vigueur depuis le 23 janv. 2023

Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (5).

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