DECISIONE·n° 658·23 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/658
DÉCISION (UE) 2023/658 DU CONSEIL - du 23 janvier 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte
En vigueur depuis le 23 janvier 2023 4 articles 1 version historisée
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