Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2023
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution 2012/715/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:172:oj#art-1